Conditions Générales de Vente (CGV) de fuhrer + bachmann ag (f+b)

1. Étendue de la livraison

La confirmation de commande écrite de f+b fait autorité en ce qui concerne l’étendue de la livraison. Toute modification requiert la confirmation écrite de f+b. L’expédition et le transport de la marchandise s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur.

 

2. Prix

Ils s’entendent en francs (monnaie suisse, ou en € pour les pays de l’Union Européenne), TVA exclue, et, sauf stipulation contraire, nets départ usine sans emballage ni quelconque déduction.

 

3. Conditions de paiement

1. Les paiements doivent être effectués sous 30 jours net à compter de la date de facturation ou, en cas de stipulation

contraire, selon les indications figurant sur la facture.

2. L’acheteur n’est autorisé ni à réduire ni à différer les paiements pour cause de réclamations, de retards d’une quelconque

nature ou de créances en contrepartie non reconnues par le fournisseur.

3. Si le paiement n’est pas effectué sous 30 jours à compter de la date de facturation ou selon les indications particulières

figurant sur la facture, l’acheteur manque à ses engagements et doit verser des intérêts moratoires.

 

4. Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure, jusqu’au paiement total du prix d’achat et de toutes les autres créances dues par l’acheteur

à f+b en raison de leur relation commerciale, la propriété de f+b. L’acheteur donne pouvoir à f+b, au sens de la réserve de

propriété mentionnée dans l’article 715 du CCS (tribunal compétent de Winterthur/Suisse), de faire unilatéralement inscrire la

réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété auprès de l’administration compétente.

5. Obligation de vérification et de réclamation / Garantie 

1. L’acheteur s’engage, aussitôt que la marche habituelle des affaires le permet, à contrôler les produits livrés et à porter

immédiatement les défauts détectés à la connaissance de f+b. Si l’acheteur ne le fait pas, les produits sont considérés

comme acceptés. L’approbation est réputée dans tous les cas signifiée si l’acheteur n’a pas produit un avis de défaut par

écrit dans les 8 jours après la livraison.

 

2. Les défauts qui n’étaient pas détectables lors du contrôle en bonne et due forme au sens du paragraphe ci-dessus doivent

être communiqués par écrit au vendeur immédiatement après leur détection, sinon les produits commandés sont considérés

comme acceptés, également en ce qui concerne ces défauts.

 

3. Nous garantissons la suppression des défauts, qui sera effectuée, selon notre choix, soit par l’exécution à postériori,

notamment la suppression du défaut (amélioration ultérieure), soit par la livraison d’une chose exempte de défaut (livraison

de remplacement). Les produits remplacés sont la propriété de f+b.

 

4. Si l’exécution ultérieure n’est pas satisfaisante, le client est en droit de dénoncer le contrat. Ceci ne s’applique pas en cas

de défaut mineur. Tout droit du client à une réduction est exclu. Cette exclusion de responsabilité s’étend à l’ensemble des

revendications, qu’elles découlent d’un contrat (art. 97 et suiv. CO suisse), d’un délit (art. 41 et suiv. CO suisse) ou de la

contestation du contrat pour cause d’erreur (art. 23 et suiv. CO suisse) etc.

 

5. Toute revendication de l’acheteur en raison d’un défaut de la chose livrée se prescrit par un an à compter de la livraison de

la chose.
 

6. Le client ne reçoit aucune garantie de notre part au sens juridique. La publicité, les déclarations publiques et les éloges du

fabricant ne représentent aucune indication contractuelle sur la nature de la marchandise. Les garanties du fabricant ne

s’en trouvent pas modifiées. Dans le cas de livraisons par des tiers (pas des produits de fabrication f+b), f+b assume la

garantie uniquement dans le cadre des obligations de garantie du sous-traitant. Elle doit informer l’acheteur de ces obligations

de garantie.

 

6. Droit applicable

La relation contractuelle est régie par le Droit suisse

 

7. Tribunal compétent

Pour le client/l’acheteur et pour le fournisseur, le tribunal compétent est celui de Winterthur. f+b est également habilitée à déposer plainte au siège principal du client/de l’acheteur.

 

8. Validité

Les présentes conditions générales de livraison ont caractère obligatoire sous réserve de leur acceptation par la direction.

Les réclamations doivent être formulées dans les 8 jours.